Loi Pinel

C’est quoi la loi Pinel ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière spécialisé dans les logements neufs. Elle a été créée dans le cadre du projet de loi Pinel pour 2014. Elle a été érigée par le gouvernement, dans le cadre du plan de relance du logement.

 

Comment fonctionne

cette loi

Ce dispositif permet à l’acquéreur de réduire le montant de son impôt sur le revenu s’il acquiert un logement neuf ou en VEFA entre janvier 2014 et décembre 2024. Cette réduction prend effet uniquement si le logement est mis en location pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans

Exemple : Pour l’achat d’un appartement neuf d’une valeur de 180 000 euros. Si vous le louer sur 12 ans, votre réduction d’impôt se chiffre à 37800 euros.

Quels sont les avantages de cette loi ?

C’est une réduction d’impôt importante et attractive. En effet, le fisc vous verse 12 % du prix du logement si vous louez six ans, 18 % si vous louez neuf ans et 21 % si vous louez douze ans. C’est un investissement sans apport possible c’est-à-dire que l’achat immobilier offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir. La loi Pinel est aussi applicable pour les locations à la famille ce qui n’est pas le cas avec l’ex loi Duflot. Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel, à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal. De plus, à l’expiration de la période légale de location de logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer afin de toucher ses revenus complémentaires, mais il peut aussi le revendre ou l’occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

 

 Qui en bénéficie ?

Tout le monde ne peut pas bénéficier de cette loi. Il y a certains critères indispensables à acquérir pour pouvoir toucher cette réduction car les textes de loi sont clairs sur le sujet. Le dispositif Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui investissent, à ces conditions, dans des logements neufs ou intégralement réhabilités du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024. Il faut s’engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans.

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