Lois lemoine
Vous avez un crédit immobilier en cours ?
Bonne nouvelle ! Cette loi permet aux emprunteurs, pour les offres de prêts émises à
compter du 1 er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire
un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée
importante puisqu’actuellement, il n’est possible de résilier l’assurance-emprunteur
que dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Et
ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date
anniversaire du contrat
compter du 1 er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment pour en souscrire
un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une avancée
importante puisqu’actuellement, il n’est possible de résilier l’assurance-emprunteur
que dans les 12 premiers mois suivant la souscription d’un crédit immobilier. Et
ensuite, au-delà de la première année, la résiliation ne peut intervenir qu’à la date
anniversaire du contrat
Voici les principaux points de la Loi Lemoine :
- Accès aux dossiers médicaux : Les patients ont désormais droit à un accès complet à leur dossier médical, y compris les notes et commentaires des professionnels de santé.
- Droits de la personne malade : La loi reconnaît les droits des patients, tels que le droit à l’information, à la participation à la prise de décision et à la confidentialité.
- Partage d’informations entre professionnels de santé : La loi encourage le partage d’informations entre les différents professionnels de santé impliqués dans le suivi d’un patient, afin d’assurer une prise en charge coordonnée.
- Responsabilité des professionnels de santé : Les professionnels de santé sont tenus de respecter les droits des patients en matière d’accès à l’information sur leur santé et de confidentialité.
Fin de la déclaration des antécédents médicaux
Autre apport de cette loi, la fin du questionnaire de santé au 1 er juin 2022. Pour faciliter l’accès à l’assurance-emprunteur, ce questionnaire n’est plus à fournir dès lors que le crédit immobilier est inférieur à 200 000 € par emprunteur et qu’il sera remboursé avant le 60 e anniversaire de l’emprunteur.
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