La loi MALRAUX

La Loi Malraux s’adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble. Cette loi vise donc les investissements dans la rénovation des biens anciens qui se situent dans une zone historique ou protégée. La réduction d’impôt peut atteindre 30 % du montant des travaux.

Comment fonctionne

cette loi

Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV approuvés, et les quartiers conventionnés NPNRU
  • 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2022 est plafonné à 400 000 euros pour une période de 4 années consécutives.

Comment se calcule cette loi ?

Par exemple, pour un investissement en secteur sauvegardé de 300 000 €, avec 150 000 € de travaux répartis équitablement sur 2 ans l’acquéreur défiscalisera 30 % de 150 000 € répartis sur 2 ans. C’est-à-dire 150 000 € x 30 % = 45.000 €, / 2 ans = 22 500 € par an pendant 2 ans.

Quels sont les avantages ?

Bien qu’il y ait des travaux de rénovation portant sur

un ensemble immobilier spécial et un engagement

de mise en location de 9 ans, la défiscalisation de

Malraux vous permet de bénéficier d’une réduction

d’impôt. Elle est calculée sur le montant des

dépenses engagées.

Qui peut en bénéficier ?

Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France ont accès à cette loi. Ils doivent avoir un projet d’achat ou être propriétaire d’un bien immobilier. Cette loi s’adresse donc majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante.

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